Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances prévoit pour les entreprises
Suramortissement industriel, transmission d’entreprise, contribution des grandes entreprises : les principales mesures du PLF 2027, en débat au Parlement.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Son examen à l’Assemblée nationale a commencé le 13 octobre. Il s’agit d’un projet : les mesures ci-dessous peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées d’ici le vote définitif, attendu en décembre.
Pour les petites entreprises industrielles : un suramortissement
Le texte prévoit un suramortissement « Industrie 4.0 » pour les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, y compris en crédit-bail. La déduction totale atteindrait 80 % de la valeur du bien pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises et ETI. Seules les entreprises industrielles sont visées.
Transmission d’entreprise : le « pacte Papin »
Plusieurs mesures visent à faciliter la reprise de petites entreprises entre 2027 et 2029 :
- un suramortissement pour le repreneur, de 60 % pour les microentreprises et de 30 % pour les PME, sous conditions (activité d’au moins cinq ans avant la cession, départ du cédant, poursuite de l’activité cinq ans) ;
- le doublement, de 500 000 € à 1 000 000 €, de l’abattement du dirigeant qui part à la retraite, en cas de reprise par les salariés ;
- un droit d’enregistrement réduit à 0,1 % pour certaines reprises par les salariés.
Les grandes entreprises toujours mises à contribution
La contribution exceptionnelle sur les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires serait prolongée d’un an, à des taux réduits. Elle ne concerne pas les TPE et PME.
Ce que nous en retenons
Pour la plupart des créateurs et des TPE de services, ce budget change peu de choses à ce stade. Si vous envisagez de céder ou de reprendre une entreprise en 2027, en revanche, il peut être utile d’attendre le texte définitif avant de signer. Nous publierons une mise à jour après le vote.
Sources
- PLF 2027 : ce qui peut changer pour les entreprises (Le Coin des Entrepreneurs)
- Publication du PLF 2027 (KPMG Avocats)