Dirigeants · Honoraires de résultat

Honoraires de résultat : nous partageons l’objectif

Pour certaines missions de conseil, une partie de nos honoraires dépend du résultat obtenu : sommes recouvrées, financement accordé, économies réalisées. L’objectif et les conditions sont fixés par écrit avant de commencer.

Mis à jour le

En bref : la loi PACTE du 22 mai 2019 permet à l’expert-comptable de compléter ses honoraires de diligence par une part liée à la réalisation d’un objectif déterminé à l’avance. Nous proposons ce mode de rémunération pour des missions de conseil où le résultat se mesure clairement. Il ne s’applique jamais à la comptabilité, aux déclarations fiscales ni à la paie, qui restent au forfait.

Les missions concernées

  • Recouvrement amiable des impayés. Relances, mise en demeure, négociation d’un échéancier avec vos clients débiteurs. Si le débiteur conteste ou ne paie toujours pas, le dossier est transmis à un avocat ou à un commissaire de justice avec qui nous travaillons.
  • Recherche de financement. Prévisionnel, dossier de financement, présentation aux banques et suivi jusqu’à l’accord. En savoir plus.
  • Aides et subventions. Identification des dispositifs publics adaptés à votre projet, montage et suivi du dossier.
  • Réduction des coûts. Revue de vos frais bancaires, contrats d’assurance, télécoms, énergie et principaux fournisseurs, puis renégociation.
  • Cession et acquisition d’entreprise. Préparation de l’entreprise, recherche d’un repreneur ou d’une cible, accompagnement jusqu’à la signature. En savoir plus.

Les règles qui encadrent ces honoraires

L’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019, fixe le cadre :

  • la part de résultat complète toujours un honoraire de base, qui rémunère le travail effectué ;
  • l’objectif est déterminé à l’avance et les conditions sont convenues par écrit, dans la lettre de mission, avant le début de la mission ;
  • elle ne doit ni compromettre l’indépendance du professionnel ni créer de conflit d’intérêts ;
  • elle est exclue pour la tenue et la révision des comptes et pour les missions qui déterminent l’assiette fiscale ou sociale du client.

Ces règles protègent le client : vous savez dès le départ ce que vous paierez, quel que soit le résultat.

Comment nous travaillons

  • 1 · Premier échange offert. Nous examinons votre situation et vérifions qu’une part de résultat est possible et utile.
  • 2 · Proposition écrite. Honoraire de base, objectif, base de calcul de la part de résultat et traitement d’un résultat partiel.
  • 3 · Lettre de mission. Le périmètre et les conditions sont signés avant tout démarrage ; tout travail supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit.
  • 4 · Compte rendu. Vous suivez l’avancement et le résultat obtenu, pièces à l’appui.

Questions fréquentes

Un expert-comptable peut-il être rémunéré au succès ?

Oui, dans un cadre précis. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 autorise des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif déterminé à l’avance. Ils sont convenus par écrit avant le début de la mission et ne doivent ni compromettre l’indépendance du professionnel ni le placer en situation de conflit d’intérêts.

Pour quelles missions les honoraires de résultat sont-ils exclus ?

Ils sont exclus pour la tenue et la révision de la comptabilité et pour les missions qui participent à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Votre comptabilité, vos déclarations fiscales et votre paie restent donc rémunérées au forfait.

La mission peut-elle être rémunérée uniquement au résultat ?

Non. La part de résultat vient toujours en complément d’un honoraire de base, qui rémunère le travail effectué. La lettre de mission précise la base de calcul, le taux ou le montant, et le traitement d’un résultat partiel.

Comment démarrer ?

Par un premier échange offert : nous examinons votre situation, vérifions qu’une part de résultat est possible et pertinente pour votre besoin, puis vous adressons une proposition écrite.

Premier rendez-vous offert

Un impayé, un financement, un projet de cession ? Parlons-en

Information à date de publication ; la réglementation est susceptible d’évoluer.