Entreprises et particuliers · Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : nous sommes à vos côtés

Vous avez reçu un avis de vérification, une demande de renseignements ou une proposition de rectification ? Nous préparons le contrôle, vous assistons pendant les échanges avec l’administration et défendons votre position.

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En bref : lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise bénéficie de garanties prévues par le livre des procédures fiscales : un avis de vérification envoyé à l’avance avec la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le droit de se faire assister par le conseil de son choix, une vérification sur place limitée en principe à trois mois pour les petites entreprises, et un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours, pour répondre à une proposition de rectification. Nous préparons le contrôle, vous assistons pendant les échanges avec le vérificateur et discutons chaque chef de redressement, que nous soyons ou non votre expert-comptable habituel.

Avant le contrôle

La préparation fait souvent la différence.

Dès réception de l'avis, nous analysons les points à risque, préparons le fichier des écritures comptables (FEC) et rassemblons les justificatifs.

Pendant le contrôle

Vous n’êtes pas seul face au vérificateur.

Nous sommes présents aux entretiens et aux interventions sur place, répondons par écrit aux demandes de l'administration et veillons au calendrier comme aux garanties du contribuable.

Après la proposition de rectification

Chaque redressement peut être discuté.

Après la proposition de rectification, nous analysons chaque chef de redressement et rédigeons vos observations dans le délai de 30 jours, prorogeable sur demande. Si besoin, nous exerçons le recours hiérarchique et saisissons les instances compétentes.

Tous types de contrôles

Entreprises comme particuliers.

Nous intervenons sur les vérifications et examens de comptabilité, les contrôles sur pièces et demandes de renseignements, les examens de situation fiscale personnelle et les contrôles Urssaf.

Questions fréquentes

Vos questions

De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?

Le contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations, délai qui peut être prorogé de 30 jours sur demande. Il est important de ne pas laisser passer ce délai.

Pouvez-vous intervenir si vous n’êtes pas notre expert-comptable ?

Oui. Nous intervenons ponctuellement pour l’assistance au contrôle, en lien avec votre conseil habituel si vous le souhaitez.

Faut-il être assisté pendant un contrôle ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un conseil est une garantie prévue par la loi et l’avis de vérification doit vous en informer. Être accompagné permet d’éviter les erreurs de procédure et de mieux défendre vos positions.

Quelles années l’administration peut-elle contrôler ?

En règle générale, l’administration peut rectifier l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Des délais plus longs s’appliquent dans certaines situations prévues par la loi.

Combien de temps dure une vérification de comptabilité ?

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié d’imposition, la vérification sur place ne peut en principe pas excéder trois mois à compter de la première intervention sur place (article L. 52 du livre des procédures fiscales), sauf exceptions prévues par la loi. Pour les autres entreprises, cette limite ne s’applique pas.

Peut-on corriger une erreur pendant le contrôle ?

Oui. Un contribuable de bonne foi peut régulariser en cours de contrôle les erreurs relevées : l’intérêt de retard est alors réduit de 30 % (article L. 62 du livre des procédures fiscales). Cette possibilité s’applique depuis la loi du 10 août 2018 à toutes les procédures de contrôle fiscal. Si le paiement immédiat est impossible, un plan de règlement peut être demandé au comptable public.

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Information à date de publication ; les règles fiscales sont susceptibles d’évoluer.