Régime des impatriés : ce qu'il faut régler avant l'arrivée en France
Un groupe étranger envoie un dirigeant diriger sa filiale française, ou une société française recrute un cadre à l'étranger. Pendant plusieurs années, une partie de sa rémunération et de ses revenus étrangers peut être exonérée d'impôt sur le revenu, à condition de s'y prendre avant la prise de fonctions.
En bref : le régime des impatriés (article 155 B du CGI) s'applique aux salariés et à certains dirigeants qui n'étaient pas résidents fiscaux de France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions, et qui sont soit détachés au sein d'un groupe, soit recrutés directement à l'étranger. Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il exonère la prime d'impatriation (ou, sur option, 30 % de la rémunération nette), la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, et 50 % de certains revenus de capitaux et plus-values de source étrangère.
Qui peut en bénéficier
- les salariés et certains dirigeants qui fixent leur domicile fiscal en France à l'occasion de leur prise de fonctions ;
- à condition d'avoir été domiciliés hors de France pendant les cinq années civiles précédentes ;
- dans le cadre d'une mobilité intragroupe depuis une société étrangère liée, ou d'un recrutement direct à l'étranger ;
- les personnes venues s'installer de leur propre initiative, ou déjà domiciliées en France lors du recrutement, en sont exclues.
Durée
Jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions : une arrivée en janvier 2025 ouvre le régime jusqu'au 31 décembre 2033. Chaque année, l'intéressé doit résider en France et y exercer son activité principale. Le régime cesse s'il quitte son employeur ; il se poursuit en cas de changement de fonctions dans l'entreprise ou de mobilité dans le groupe.
Ce qui est exonéré d'impôt sur le revenu
- la prime d'impatriation, si son montant figure dans le contrat de travail ou dans un avenant signé avant l'arrivée ;
- ou, sur option, 30 % de la rémunération nette imposable, pour les personnes recrutées directement à l'étranger ;
- la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger dans l'intérêt de l'employeur ;
- 50 % de certains revenus de source étrangère : revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle et plus-values de cession de titres, lorsque le débiteur ou le dépositaire est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative.
Les limites
- après exonération, la rémunération imposable doit rester au moins égale à la rémunération de référence versée pour des fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires en France ;
- les exonérations sur la rémunération sont plafonnées : soit la prime et la part étrangère sont limitées ensemble à 50 % de la rémunération totale, soit la part étrangère seule est limitée à 20 % de la rémunération imposable hors prime ;
- les cotisations sociales sont un sujet distinct : l'exonération d'impôt ne les réduit pas par elle-même.
Impôt sur la fortune immobilière
Les personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des cinq années précédentes ne sont imposables à l'IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation. Aucune condition d'activité n'est exigée.
Ce qu'il faut régler avant l'arrivée
- Le contrat : la prime doit être écrite dans le contrat ou dans un avenant avant la prise de fonctions. Elle ne peut pas être fixée après coup.
- La rémunération de référence : documenter la comparaison avec des postes équivalents.
- La paie : la part exonérée doit être isolée sur le bulletin et dans l'assiette du prélèvement à la source.
- Les jours travaillés à l'étranger : tenir un relevé des déplacements et de leur objet.
- Les comptes et placements étrangers : un résident de France doit déclarer chaque année ses comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger.
Voir aussi Investisseurs étrangers en France : quelle est votre situation ? et la fiscalité personnelle du dirigeant.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le régime des impatriés ?
Jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, tant que l'intéressé reste résident de France et travaille pour le même employeur ou son groupe.
Un dirigeant recruté directement à l'étranger peut-il en bénéficier ?
Oui. Le régime vise la mobilité intragroupe comme le recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France. En cas de recrutement direct, il est possible d'opter pour une exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération nette imposable.
Peut-on prévoir la prime d'impatriation après l'arrivée ?
Non. Pour être exonérée, la prime doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant signé avant la prise de fonctions en France.
Le régime couvre-t-il les dividendes et les plus-values ?
En partie : 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle et plus-values de cession de titres de source étrangère sont exonérés, lorsqu'ils proviennent d'un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.