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Para-hôtellerie : quand la location meublée est soumise à la TVA

Villas et appartements loués à la semaine avec services, conciergeries, chambres d'hôtes, résidences étudiantes ou seniors, coliving : selon les prestations fournies, la location est exonérée de TVA ou taxée, avec un droit à déduction à la clé.

En bref : la location d'un logement meublé est en principe exonérée de TVA. Elle devient taxable lorsqu'elle s'apparente à de l'hôtellerie. Depuis le 1er janvier 2024, deux cas sont visés par l'article 261 D du CGI : l'hébergement de courte durée, n'excédant pas 30 nuitées, assorti d'au moins trois des quatre prestations que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge et la réception de la clientèle ; et la location de logements meublés à usage résidentiel assortie de trois de ces mêmes prestations. Le statut de l'exploitant ne compte plus : ce sont les services réellement proposés qui décident.

Les quatre prestations, et comment l'administration les apprécie

  • Petit-déjeuner : il peut être commandé à l'avance, par internet ou par téléphone. Un simple distributeur ne suffit pas.
  • Nettoyage régulier : un nettoyage hebdomadaire suffit ; pour un séjour de moins d'une semaine, le nettoyage avant l'arrivée suffit.
  • Linge de maison : la fourniture en début de séjour suffit si son renouvellement régulier est proposé.
  • Réception de la clientèle : elle peut ne pas être permanente ni personnalisée (informations par courriel, boîte à clés).

Pour les séjours de moins d'une semaine, l'accueil, le nettoyage et le linge fournis en début de séjour permettent donc de remplir les conditions.

Ce que la TVA change pour l'investisseur

  • Taux : l'hébergement relève du taux de 10 %. Les services annexes suivent leur taux propre, sauf s'ils forment un tout avec l'hébergement.
  • Droit à déduction : la TVA payée sur l'achat d'un bien neuf, les travaux, le mobilier et les charges devient récupérable. C'est souvent l'enjeu principal d'un projet.
  • Régularisations : la TVA déduite sur un immeuble se régularise sur vingt ans. Un changement d'usage (retour à la location nue ou meublée simple, revente) peut obliger à en reverser une partie.
  • Bail commercial à un exploitant : le nombre d'intermédiaires entre le propriétaire et l'exploitant est indifférent dès lors que la finalité est la fourniture d'un logement meublé avec services.

Les situations fréquentes

  • Location saisonnière via une conciergerie : il faut vérifier qui fournit les services, le propriétaire ou la conciergerie, et à qui ils sont facturés.
  • Résidences étudiantes, seniors, coliving : la location résidentielle avec services est taxable aux mêmes conditions de prestations.
  • Chambres d'hôtes et gîtes : mêmes critères ; la franchise en base de TVA peut s'appliquer en dessous des seuils.
  • Société qui détient plusieurs biens : l'analyse se fait bien par bien ; des secteurs distincts d'activité peuvent être nécessaires.

Au-delà de la TVA

La qualification para-hôtelière a aussi des effets sur l'impôt sur le revenu (BIC, caractère professionnel ou non), sur les cotisations sociales et sur la fiscalité du patrimoine. Ces points se traitent ensemble avant l'acquisition, pas après. Pour la location meublée sans services, voir notre simulateur LMNP : micro ou réel ; pour la détention par une société, SCI et foncières.

Questions fréquentes

Une location Airbnb est-elle soumise à la TVA ?

Pas en principe : la location meublée est exonérée. Elle devient taxable si le séjour n'excède pas 30 nuitées et s'accompagne d'au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception de la clientèle.

Faut-il fournir les services soi-même ?

Non. Les prestations peuvent être assurées par un tiers, par exemple une conciergerie, pour le compte de l'exploitant. Il faut en revanche qu'elles soient réellement proposées au client et documentées.

Peut-on récupérer la TVA sur l'achat du bien ?

Oui si l'activité est soumise à la TVA : la taxe sur l'acquisition d'un bien neuf, les travaux et le mobilier est alors déductible. Elle se régularise sur vingt ans en cas de changement d'usage ou de revente.

Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?

Depuis le 1er janvier 2024. La loi de finances pour 2024 a réécrit l'article 261 D du CGI à la suite d'un avis du Conseil d'État du 5 juillet 2023 ; l'administration a publié ses commentaires au BOFiP.

Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.

Sources

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