Actualité · 5 novembre 2026

Budget 2027 rejeté à l’Assemblée : ce qui change (et ne change pas) pour les dirigeants

Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Tous les amendements votés tombent, y compris le moratoire sur la facturation électronique des PME. Le Sénat repart du texte du Gouvernement. Voici ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise.

1. Facturation électronique : le calendrier tient

Le 3 novembre, un amendement adopté en séance prévoyait d’exclure les PME de la réforme. Avec le rejet du texte, il disparaît.

  • Réception des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026
  • Émission : obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027
  • À faire dès maintenant : choisir sa plateforme agréée, adapter son outil de facturation et ses mentions

2. Le texte repart au Sénat

Les sénateurs examinent le projet initial du Gouvernement à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire mi-décembre.

  • Aucune mesure n’est adoptée à ce stade
  • Certains amendements de l’Assemblée pourraient être repris au Sénat
  • Les décisions de fin d’année doivent donc se prendre sur la loi en vigueur

3. Ce que contient le texte du Gouvernement

  • Location meublée : amortissement des immeubles plafonné (2,5 % et 7 000 € par an et par foyer en meublé classique ; 1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme)
  • Apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) : une donation des titres mettrait fin au report d’imposition
  • Dons familiaux de sommes d’argent : régime temporaire envisagé du 1er janvier au 30 juin 2027
  • Transmission aux salariés : abattement renforcé sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite

4. Ce que vous pouvez décider avant le 31 décembre

  • Arbitrer rémunération et dividendes 2026 (prélèvement forfaitaire à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026) ; une rémunération versée uniquement en dividendes peut être requalifiée
  • Holding : vérifier vos reports d’imposition avant toute donation de titres
  • LMNP : mesurer l’effet d’un plafonnement des amortissements sur vos loyers futurs
  • Préparer la facturation électronique 2027 sans attendre la rentrée
Diagnostic de fin d’année

Trente minutes pour prendre les bonnes décisions avant le 31 décembre

Sources : Assemblée nationale, examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ; texte du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026. Information à date de publication ; l’actualité est susceptible d’évoluer.