Créer une filiale en France pour un groupe étranger : les étapes et les obligations de la première année
Ouvrir une filiale française se fait en quelques semaines. Ce qui pèse ensuite, ce sont les obligations de la première année : bénéficiaires effectifs, TVA, CFE, conventions avec le groupe, comptes annuels. Voici l'ordre dans lequel les traiter.
En bref : une filiale française (le plus souvent une SAS) s'immatricule sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent le groupe. La première année, elle ne verse pas d'acompte d'impôt sur les sociétés et n'est pas redevable de la CFE, mais elle doit déposer sa déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre. Les flux avec la maison mère doivent être encadrés par écrit dès le départ, et une filiale détenue à plus de 50 % par une entité dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut atteint 150 millions d'euros doit pouvoir présenter une documentation de prix de transfert.
1. Choisir la structure
La filiale est une société de droit français, distincte de la maison mère, avec ses propres comptes et sa propre responsabilité. La SAS est la forme la plus utilisée par les groupes étrangers, car ses statuts permettent de calquer la gouvernance sur celle du groupe. La succursale, elle, n'a pas de personnalité juridique : elle prolonge la société étrangère, qui reste engagée par ses actes. Le choix se fait sur la responsabilité, la fiscalité et l'image recherchée ; notre comparaison en anglais détaille les trois options (filiale, succursale ou bureau de liaison).
2. Immatriculer la filiale et déclarer les bénéficiaires effectifs
La demande d'immatriculation passe par le guichet unique des formalités des entreprises. La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait à ce moment-là. Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société par d'autres moyens ; à défaut, c'est le représentant légal. Pour une filiale de groupe, il faut donc remonter la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques, ce qui demande souvent des documents au siège : à anticiper. Tout changement doit ensuite être déclaré dans les 30 jours.
3. La fiscalité de la première année
- TVA : la filiale reçoit un numéro de TVA intracommunautaire. Si le groupe a déjà facturé des clients français avant sa création, la situation doit être examinée.
- Impôt sur les sociétés : une société nouvellement créée est dispensée d'acomptes pendant son premier exercice (article 1668 du CGI). L'impôt du premier exercice est payé en une fois, au solde.
- CFE : l'entreprise est exonérée l'année de sa création, puis bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base l'année suivante. La déclaration initiale n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
4. Encadrer les relations avec le groupe
Refacturations de frais de siège, management fees, prêts intragroupe, personnel détaché : chaque flux doit reposer sur une convention écrite, à des conditions de pleine concurrence. Sans convention ni preuve des services rendus, les charges facturées par la maison mère sont exposées à une remise en cause (voir notre article en anglais sur la déductibilité des management fees).
Point souvent ignoré : l'obligation de documentation des prix de transfert (article L. 13 AA du livre des procédures fiscales) ne vise pas seulement les grandes entreprises. Elle s'applique aussi à une filiale française, même petite, dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par une entité dont le chiffre d'affaires hors taxe ou l'actif brut atteint 150 millions d'euros, seuil applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
5. Les comptes annuels et le reporting groupe
Les comptes sont établis selon les règles comptables françaises, approuvés dans les six mois suivant la clôture, puis déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation. Le reporting demandé par le siège (format du groupe, IFRS ou US GAAP le cas échéant) s'ajoute aux comptes français, il ne les remplace pas. La nomination d'un commissaire aux comptes dépend de la taille de la filiale et de ses liens avec le groupe : à vérifier à la création, puis chaque année.
Exemple : une filiale créée le 1er mars 2026, exercice clos le 31 décembre 2026
- Au plus tard le 31 décembre 2026 : déclaration initiale de CFE n° 1447-C. Pas de CFE pour 2026.
- 2026 : aucun acompte d'impôt sur les sociétés, puisqu'il s'agit du premier exercice.
- Printemps 2027 : paiement du solde d'IS et dépôt de la déclaration de résultats (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour la déclaration, avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration).
- 30 juin 2027 au plus tard : approbation des comptes 2026 ; dépôt au greffe dans le mois suivant, soit au plus tard le 31 juillet 2027 pour une approbation le 30 juin.
- 2027 : première CFE, calculée sur une base réduite de moitié. Si la base calculée est de 4 000 €, l'impôt est établi sur 2 000 €.
Les pièges les plus fréquents
- Découvrir à la création qu'il faut identifier les bénéficiaires effectifs au sommet du groupe, et attendre les documents du siège.
- Facturer des clients français depuis l'étranger, puis depuis la filiale, sans avoir réglé la question de la TVA.
- Signer les conventions intragroupe après coup, alors que les refacturations ont déjà commencé.
- Oublier la déclaration n° 1447-C en fin d'année de création.
- Construire le reporting groupe sans rapprochement avec les comptes français.
Ce qu'il faut faire
Avant l'immatriculation, réunissez les documents de la chaîne de détention et arrêtez la date de clôture. Dans les trois premiers mois, signez les conventions intragroupe, organisez la TVA et, en cas de recrutement, la paie (voir notre checklist en anglais pour le premier salarié). Avant le 31 décembre, déposez la 1447-C et vérifiez si la documentation de prix de transfert est exigée. Pour la version anglaise destinée au siège : Setting up a French subsidiary: a checklist for foreign groups.
Notre accompagnement des filiales, en français et en anglais : expert-comptable pour filiales de groupes étrangers. Notre méthode : accompagnement étape par étape. Pour un projet de création, contactez-nous.
Questions fréquentes
Quelle forme choisir pour la filiale française d'un groupe étranger ?
La SAS est la forme la plus courante, car ses statuts permettent d'adapter la gouvernance aux règles du groupe. La succursale est une autre option : elle n'a pas de personnalité juridique et prolonge la société étrangère. Le choix dépend de la responsabilité, de la fiscalité et de l'image recherchée.
Qui sont les bénéficiaires effectifs d'une filiale de groupe ?
Les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par d'autres moyens. Pour une filiale, il faut remonter la chaîne de détention du groupe. À défaut de telles personnes, le représentant légal est déclaré. La déclaration se fait lors de l'immatriculation, et tout changement doit être déclaré dans les 30 jours.
Une filiale nouvellement créée paie-t-elle la CFE et des acomptes d'IS ?
Non la première année : l'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création et bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base l'année suivante ; elle est aussi dispensée d'acomptes d'impôt sur les sociétés pendant son premier exercice (article 1668 du CGI). Elle doit en revanche déposer la déclaration initiale de CFE n° 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.
Une petite filiale doit-elle documenter ses prix de transfert ?
Oui si plus de la moitié de son capital ou de ses droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par une entité dont le chiffre d'affaires hors taxe ou l'actif brut atteint 150 millions d'euros (article L. 13 AA du livre des procédures fiscales). Dans les autres cas, les flux intragroupe doivent tout de même être justifiés et facturés à des conditions de pleine concurrence.
La filiale a-t-elle besoin d'un commissaire aux comptes ?
Cela dépend de sa taille et de ses liens avec le groupe. Le point doit être vérifié à la création, puis à chaque clôture. Le commissaire aux comptes est une profession distincte de l'expert-comptable, qui tient les comptes.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.
Sources
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (Entreprendre Service-Public)
- BOI-IS-DECLA-20-30, dispense d'acomptes d'IS pour les sociétés nouvelles, article 1668 du CGI (BOFiP)
- Fiche CFE : exonération l'année de création, réduction de 50 %, déclaration 1447-C (impots.gouv.fr)
- BOI-BIC-BASE-80-10-40, obligation de documentation des prix de transfert, article L. 13 AA du LPF (BOFiP)
- Approbation et dépôt des comptes annuels (Entreprendre Service-Public)
- Dates de dépôt de la déclaration de résultats (impots.gouv.fr)