Facturation électronique · E-reporting ·

E-reporting : la partie de la facturation électronique que beaucoup d'entreprises oublient

Ventes aux particuliers, clients et fournisseurs étrangers, encaissements de prestations de services : ces opérations n'ont pas de facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration dès septembre 2027 pour les PME. Ce qu'il faut savoir et par où commencer.

En bref : la réforme de la facturation électronique ne se limite pas aux factures entre entreprises françaises. Toutes les autres opérations soumises à la TVA, les ventes aux particuliers, les ventes et les achats avec l'étranger, et les encaissements de nombreuses prestations de services, doivent aussi être déclarées à l'administration par la plateforme agréée : c'est l'e-reporting. Il suit le même calendrier que la facture électronique, le 1er septembre 2027 pour les PME, et c'est souvent la partie du projet que les entreprises découvrent le plus tard.

Où en est le calendrier au 18 novembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures au format électronique et à transmettre leurs données d'e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027.

Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui aurait sorti les PME et les exploitants agricoles de ces obligations. Le lendemain, l'Assemblée a rejeté l'ensemble de la première partie du texte : le Sénat examine désormais la version initiale du Gouvernement, sans cet amendement. À ce jour, rien ne change donc dans le calendrier. Je déconseille d'attendre une nouvelle tentative de report pour avancer : la réception est déjà obligatoire, et le travail préparatoire est le même que la réforme soit décalée ou non.

Facture électronique et e-reporting : deux obligations distinctes

La facture électronique concerne les opérations entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. La facture elle-même circule entre la plateforme du fournisseur et celle du client, au format structuré, et l'administration en reçoit une partie des données au passage.

L'e-reporting concerne tout le reste. Il n'y a pas de facture électronique à émettre, mais l'entreprise doit transmettre des données à l'administration, toujours par sa plateforme agréée. Ces données sont de deux natures : les données de transaction (ce qui a été vendu ou acheté, pour quel montant, avec quelle TVA) et les données de paiement (ce qui a été encaissé, et quand). Une même entreprise relève très souvent des deux mécanismes à la fois : une PME qui vend en France à des entreprises, à quelques particuliers et à un client en Belgique émet des factures électroniques pour la première catégorie et fait de l'e-reporting pour les deux autres.

Les opérations concernées par l'e-reporting

Les ventes aux particuliers

Commerces, restaurants, professions libérales, artisans qui travaillent pour des particuliers, sites de vente en ligne : les ventes à des non-assujettis ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont transmises sous une forme agrégée, par jour et par taux de TVA (montant hors taxe et TVA). Pour un commerce équipé d'une caisse, l'enjeu est surtout de vérifier que le logiciel de caisse peut alimenter la plateforme agréée.

Les opérations avec l'étranger

Les ventes de biens ou de services à des entreprises établies hors de France, dans l'Union européenne ou ailleurs, sont déclarées en e-reporting. Côté achats, les acquisitions intracommunautaires et les achats de services auprès de fournisseurs étrangers pour lesquels l'entreprise française autoliquide la TVA le sont aussi, à partir du 1er septembre 2027 quelle que soit la taille de l'acheteur. Pour une filiale de groupe étranger, qui reçoit des refacturations intragroupe, des licences ou des prestations de services de sa maison mère, ce volet représente souvent l'essentiel du sujet. Une entreprise étrangère sans établissement stable en France, mais redevable de la TVA française, est également soumise à l'e-reporting.

Les données de paiement

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement. L'administration attend donc, pour ces opérations, la date et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA, et le numéro de la facture lorsqu'il y en a une. C'est l'entreprise qui reçoit le paiement qui transmet ces données. Les cabinets de conseil, les agences, les sociétés de services informatiques ou les professions libérales sont directement concernés, y compris pour leurs factures entre entreprises françaises. Les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA d'après les débits doivent le mentionner sur leurs factures.

Ce que cela change dans la pratique

Le premier effet est un recensement. Une entreprise qui pensait n'avoir qu'un flux, ses factures clients, en découvre souvent quatre ou cinq : ventes aux particuliers, clients étrangers, abonnements à des logiciels facturés depuis l'Irlande ou les États-Unis, refacturations du groupe, encaissements de prestations. Chacun doit être rattaché au bon mécanisme et trouver un chemin vers la plateforme agréée.

Le deuxième effet touche la qualité des données. Ce que l'administration recevra en continu, elle pourra le rapprocher des déclarations de TVA. Des taux de TVA mal paramétrés, des clients sans numéro de TVA intracommunautaire, des encaissements non lettrés deviennent visibles. Le moment est bien choisi pour fiabiliser les fiches clients et fournisseurs, les codes TVA et le lettrage des encaissements.

Le troisième effet est organisationnel. Il faut savoir qui, dans l'entreprise, contrôle les données avant leur transmission, qui traite les rejets de la plateforme et comment la comptabilité récupère les flux. Les manquements sont sanctionnés par des amendes par facture ou par transmission, plafonnées chaque année : elles restent modestes pour une erreur isolée, beaucoup moins pour un flux entier oublié pendant des mois.

Par où commencer, d'ici à septembre 2027

Je conseille de procéder dans cet ordre. D'abord, vérifier que la réception fonctionne déjà, puisqu'elle est obligatoire depuis septembre : une plateforme doit être choisie et votre adresse de facturation électronique doit figurer dans l'annuaire. Ensuite, recenser tous les flux de l'entreprise, ventes et achats, en distinguant ce qui relève de la facture électronique, de l'e-reporting de transaction et de l'e-reporting de paiement. Puis interroger la plateforme choisie sur sa capacité à traiter l'e-reporting à partir de vos outils (logiciel de facturation, caisse, ERP du groupe). Enfin, corriger les données de base et prévoir quelques mois de test avant l'échéance. Notre article Facturation électronique 2027 : ce que doit faire une PME, en 5 étapes détaille la partie facture électronique de ce chantier.

Les filiales de groupes étrangers ont un point d'attention supplémentaire : l'ERP du groupe produit souvent les factures françaises sans que l'équipe locale en maîtrise le paramétrage. Il faut s'assurer tôt que le groupe peut émettre des factures conformes vers vos clients français et alimenter l'e-reporting de la filiale. Nous avons publié une note en anglais pour les directions financières de groupes étrangers.

Article à jour au 18 novembre 2026. L'actualité est susceptible d'évoluer, en particulier pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027 par le Sénat : vérifiez votre situation avant toute décision engageante.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères, et données d'encaissement de certaines prestations de services.

L'e-reporting suit-il le même calendrier que la facture électronique ?

Oui. Il s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à compter du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Les acheteurs redevables de la TVA par autoliquidation ou au titre d'acquisitions intracommunautaires transmettent leurs données à partir du 1er septembre 2027, quelle que soit leur taille.

Le moratoire voté par les députés le 3 novembre 2026 s'applique-t-il ?

Non. Il figurait dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027, rejetée par l'Assemblée nationale le 4 novembre. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui ne le contient pas. Le calendrier légal reste donc inchangé à ce jour, sous réserve de la suite des débats.

Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers est-elle concernée ?

Oui. Elle n'émet pas de factures électroniques à ses clients particuliers, mais elle doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 et, à son échéance, transmettre ses données de ventes, agrégées, et le cas échéant ses données d'encaissement.

Qui transmet les données : l'entreprise ou l'expert-comptable ?

Les données passent par la plateforme agréée choisie par l'entreprise, qui les envoie à l'administration. L'entreprise reste responsable de leur exactitude, puisqu'il s'agit d'une déclaration fiscale. Votre expert-comptable peut paramétrer les flux, contrôler les données et suivre les rejets.

Sources

impots.gouv.fr, rubriques « Facturation électronique » et « L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France » ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), amendement n° I-3426 et scrutin du 4 novembre 2026 sur la première partie ; articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI.

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