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Facturation électronique 2027 : ce que doit faire une PME, en 5 étapes

Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Voici le calendrier officiel et les cinq étapes pour être prêt, sans courir à l'été 2027.

En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures entre entreprises au format électronique, via une plateforme agréée par l'administration, et transmettre les données de leurs autres opérations (e-reporting). Pour une PME, le chantier tient en cinq étapes : vérifier la réception, recenser ses flux, choisir une plateforme agréée, mettre à jour ses données et ses factures, puis tester et former avant la bascule.

Le calendrier officiel

DateCe qui devient obligatoireEntreprises concernées
1er septembre 2026Réception des factures électroniquesToutes les entreprises assujetties à la TVA
1er septembre 2026Émission des factures électroniques et e-reportingGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027Émission des factures électroniques et e-reportingPME, TPE et micro-entreprises, y compris les micro-entrepreneurs

Selon les fiches de la DGFiP, une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros ; une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au plus 2 millions d'euros.

Étape 1 : vérifier que la réception fonctionne déjà

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Une PME doit donc déjà avoir choisi une plateforme agréée capable de recevoir les factures de ses fournisseurs. Si ce n'est pas le cas, c'est la première chose à régler : vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous facturent déjà au format électronique.

Étape 2 : recenser vos flux de facturation

Avant de choisir un outil, il faut savoir ce qu'il devra traiter. Dressez la liste de vos flux :

  • Ventes à d'autres entreprises établies en France : elles passeront en facture électronique.
  • Ventes aux particuliers et opérations internationales (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations avec l'étranger) : elles ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme, mais leurs données devront être transmises à l'administration (e-reporting des transactions).
  • Prestations de services : lorsque la TVA est exigible à l'encaissement (pas d'option pour les débits), les données de paiement devront aussi être transmises (e-reporting des paiements).
  • Factures aux entités publiques : elles passent déjà par Chorus Pro.
  • Achats : volume de factures reçues, circuit de validation, lien avec la comptabilité.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'État pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données correspondantes à l'administration. Chaque entreprise choisit la sienne, qui peut être différente de celle de ses clients ou de ses fournisseurs. La liste officielle est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr.

En pratique, la première question est celle de votre logiciel actuel : la DGFiP conseille de contacter votre éditeur pour savoir s'il est prêt pour la réforme ou déjà relié à une plateforme agréée. Vérifiez aussi que la plateforme se connecte à votre comptabilité, qu'elle traite l'e-reporting et qu'elle accepte les formats prévus par la réforme (UBL, CII ou format mixte associant des données structurées et une image de la facture).

Étape 4 : mettre à jour vos données et vos factures

Une facture électronique comporte les mentions obligatoires habituelles dans des champs structurés, et quelques mentions nouvelles prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI :

  • le numéro SIREN du fournisseur et celui du client ;
  • l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  • le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

C'est souvent l'étape la plus longue : il faut compléter le SIREN de chaque client dans le fichier clients, revoir les modèles de factures et les paramètres de TVA du logiciel.

Étape 5 : tester, former, basculer

Prévoyez une période de tests avec quelques clients et fournisseurs, la formation des personnes qui facturent et qui valident les achats, et un plan de bascule daté. Les entreprises qui commencent dès l'hiver 2026-2027 peuvent tester plusieurs mois avant l'échéance ; celles qui attendent l'été 2027 basculeront en même temps que toutes les autres PME.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 sanctionne l'absence de facture électronique de 50 € par facture, et le défaut de transmission des données (e-reporting) de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile pour chacune de ces amendes. Le détail figure sur notre page Facturation électronique 2027 : accompagnement.

Pour les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les données de paiement, voir notre article E-reporting : la partie de la facturation électronique que beaucoup d'entreprises oublient.

Questions fréquentes

À partir de quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception des factures électroniques est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Une PME doit-elle obligatoirement passer par une plateforme agréée ?

Oui. Les factures électroniques entre entreprises et les données transmises à l'administration passent par une plateforme agréée, choisie librement par chaque entreprise parmi la liste publiée sur impots.gouv.fr. Votre plateforme peut être différente de celle de vos clients et de vos fournisseurs.

Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne font pas l'objet d'une facture électronique au sens de la réforme, mais leurs données doivent être transmises à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier. Il en va de même pour les opérations avec l'étranger.

Quelles mentions nouvelles doivent figurer sur les factures ?

Le SIREN du fournisseur et du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Quel expert-comptable pour préparer la facturation électronique d'une PME ?

Un cabinet qui commence par recenser vos flux (ventes, achats, international, clients publics), vous aide à choisir une plateforme agréée compatible avec votre comptabilité, traite aussi l'e-reporting et suit le projet jusqu'aux premières émissions. Saulieu & Gittinger Conseils, à Paris 17e, accompagne les PME sur ce projet : voir notre page dédiée.

Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.

Sources

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