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SCCV : comment sont imposés les résultats et ce que l'expert-comptable doit suivre

La société civile de construction-vente est l'outil classique d'une opération de promotion. Son régime fiscal, la responsabilité de ses associés et le rythme de ses comptes en font une société à part. Les règles en vigueur et les points de vigilance.

En bref : une SCCV qui construit des immeubles en vue de les vendre n'est pas imposée à son nom : en application de l'article 239 ter du CGI, son résultat est déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, puis imposé chez chaque associé à proportion de ses droits, à l'impôt sur le revenu (BIC) pour une personne physique et à l'impôt sur les sociétés pour une société associée. En contrepartie, les statuts doivent prévoir la responsabilité indéfinie des associés. Le suivi comptable se fait opération par opération : prix de revient, appels de fonds de VEFA, marge et répartition du résultat.

Qu'est-ce qu'une SCCV ?

La SCCV est une société civile constituée pour construire un ou plusieurs immeubles et les vendre, le plus souvent en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). On crée en général une SCCV par programme : chaque opération a ainsi ses propres comptes, ses propres associés (promoteur, investisseurs, parfois le propriétaire du terrain) et ses propres financements.

Le régime fiscal : l'article 239 ter du CGI

Les sociétés civiles qui remplissent les conditions de l'article 239 ter ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés : elles suivent le régime des sociétés en nom collectif qui réalisent les mêmes opérations.

  • Le résultat est un bénéfice industriel et commercial, déterminé selon les règles de droit commun des BIC, au régime réel (simplifié ou normal) : le régime micro n'est pas ouvert.
  • Il est imposé au nom des associés, chacun pour la part correspondant à ses droits : à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour un associé personne physique, à l'impôt sur les sociétés pour un associé qui y est soumis (article 218 bis du CGI).
  • Les revenus accessoires liés à l'opération, comme la location provisoire d'immeubles destinés à la vente ou les intérêts de placement de la trésorerie, sont eux aussi traités comme des BIC imposés chez les associés.

Les conditions à respecter

  • L'objet : la construction d'immeubles en vue de la vente. Une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés ; selon l'administration, la tolérance habituelle de 10 % de recettes commerciales ne s'applique pas à ce régime.
  • La forme civile : les sociétés par actions et les SARL sont exclues.
  • Les statuts doivent prévoir la responsabilité indéfinie des associés pour le passif social ; une clause qui la limiterait est interdite (une limitation reste possible dans les conventions passées avec les créanciers).
  • Le mobilier : la fourniture d'équipements mobiliers est en principe exclue, sauf tolérance encadrée par l'administration.

Côté droit civil, l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés répondent du passif social sur leurs biens, à proportion de leurs droits, et que les créanciers ne peuvent les poursuivre qu'après une mise en demeure de la société restée infructueuse. C'est un point à mesurer avant d'entrer au capital d'une SCCV.

Le rythme d'une opération : les appels de fonds de VEFA

En VEFA, l'acquéreur paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans des limites fixées par le code de la construction et de l'habitation : au maximum 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble, le solde étant versé à la livraison. Le vendeur doit en outre fournir une garantie financière d'achèvement. Pour la comptabilité, cela signifie suivre précisément les encaissements, les appels de fonds émis et l'état d'avancement du chantier.

Quand le résultat apparaît-il ?

Une opération de promotion s'étale sur plusieurs exercices. Selon la méthode comptable retenue pour ces contrats, la marge est dégagée à l'achèvement ou à l'avancement, à condition pour cette seconde méthode de pouvoir estimer de façon fiable le résultat à terminaison. Le choix a des conséquences directes pour les associés, puisque le résultat de la SCCV est imposé chez eux l'année où il est dégagé : il se prépare dès le budget de l'opération, avec un prévisionnel de prix de revient tenu à jour.

À noter : le règlement ANC n° 2026-03 du 6 mars 2026 réorganise les règles du plan comptable général relatives aux produits pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; les dispositions sur les contrats à long terme y sont renumérotées, les deux méthodes (achèvement et avancement) restant prévues. Le texte était en cours d'homologation à sa publication par l'ANC.

Ce que l'expert-comptable doit suivre

  • Le prix de revient de l'opération : terrain, frais d'acquisition, travaux, honoraires, frais financiers, assurances, et sa ventilation par lot.
  • Les appels de fonds et encaissements par acquéreur, rapprochés de l'avancement réel du chantier.
  • La TVA immobilière : TVA sur les ventes de logements neufs, récupération de la TVA sur les dépenses, éventuels crédits de TVA pendant la construction.
  • La marge prévisionnelle et la marge réelle, mises à jour au moins à chaque clôture, pour les associés et pour la banque.
  • La répartition du résultat entre associés selon les statuts, et l'information de chacun pour sa propre déclaration (IR ou IS).
  • La fin de l'opération : dernières ventes, levée des réserves, remboursement des comptes courants et liquidation de la société.

Questions fréquentes

Une SCCV paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?

Non, si elle remplit les conditions de l'article 239 ter du CGI (objet de construction-vente, forme civile, responsabilité indéfinie des associés dans les statuts). Son résultat est alors imposé chez ses associés : à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une personne physique, à l'impôt sur les sociétés pour une société associée.

Les associés d'une SCCV sont-ils responsables des dettes de la société ?

Oui. Les statuts doivent prévoir leur responsabilité indéfinie, et le code de la construction et de l'habitation (article L. 211-2) permet aux créanciers de les poursuivre sur leurs biens, à proportion de leurs droits, après une mise en demeure de la société restée infructueuse.

Une SCCV peut-elle louer les logements qu'elle construit ?

Une location provisoire d'immeubles destinés à la vente est admise et ses revenus sont imposés comme des BIC chez les associés. En revanche, une activité commerciale, comme la participation aux résultats d'une location meublée, fait perdre le régime de l'article 239 ter.

Combien l'acquéreur paie-t-il pendant les travaux en VEFA ?

Au maximum 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; le solde est versé à la livraison, sous réserve d'éventuelles réserves sur la conformité.

Quel expert-comptable choisir pour une SCCV ?

Un professionnel qui tient la comptabilité opération par opération, suit le prix de revient et les appels de fonds de VEFA, maîtrise la TVA immobilière et sait produire une marge prévisionnelle à jour pour les associés et la banque. Saulieu & Gittinger Conseils accompagne les promoteurs et leurs SCCV à Paris et en Île-de-France : voir notre page dédiée.

Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.

Sources

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