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SCI à l'IR ou à l'IS : les critères pour choisir en 2026

Le choix du régime fiscal d'une SCI engage pour des années : il change l'impôt sur les loyers, le coût de la revente et la manière de sortir l'argent de la société. Voici les règles en vigueur et les questions à se poser avant de décider.

En bref : une SCI de location nue relève par défaut de l'impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa part des revenus fonciers et, à la revente, sur la plus-value des particuliers, exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. L'option pour l'impôt sur les sociétés permet d'amortir l'immeuble et d'imposer le bénéfice à 15 % puis 25 %, mais la plus-value de revente est calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement pour durée de détention, et les bénéfices distribués sont imposés une seconde fois chez les associés. Le bon choix dépend surtout de trois questions : que faites-vous des loyers, combien de temps garderez-vous le bien, et comment comptez-vous le transmettre.

Le régime par défaut : l'impôt sur le revenu

Une société civile qui se contente de gérer un patrimoine immobilier n'est pas imposée à son nom : elle est « transparente » (article 8 du CGI). Elle dépose chaque année une déclaration n° 2072 qui répartit le résultat entre les associés ; pour un associé personne physique, sa quote-part est imposée dans la catégorie des revenus fonciers, au barème progressif et aux prélèvements sociaux.

  • Les charges réelles sont déductibles : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, taxe foncière, assurance, frais de gestion. En revanche, l'immeuble lui-même ne s'amortit pas.
  • Le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) s'impute sur le revenu global de l'associé dans la limite de 10 700 € par an ; le surplus et la part due aux intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  • À la revente, la plus-value relève du régime des particuliers : impôt au taux de 19 % plus prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Une surtaxe s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.

Attention : une SCI qui exerce une activité commerciale, par exemple la location meublée exercée de manière habituelle, relève en principe de plein droit de l'impôt sur les sociétés. La question du choix ne se pose alors plus, et c'est un point à vérifier avant tout projet de location meublée en SCI.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

Toute SCI peut opter pour l'IS (articles 206-3 et 239 du CGI). L'option est notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société veut être imposée à l'IS, ou cochée lors d'une formalité d'immatriculation ou de modification ; une simple clause des statuts ne suffit pas.

  • Le résultat se calcule comme celui d'une entreprise : l'immeuble (hors terrain) est amorti, généralement par composants, ce qui réduit le bénéfice imposable pendant toute la durée de détention.
  • Le taux : 15 % sur la fraction du bénéfice jusqu'à 42 500 € par période de douze mois, sous conditions (notamment un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, apprécié au niveau du groupe le cas échéant), puis 25 % au-delà.
  • Les obligations : comptabilité commerciale complète, déclaration n° 2065 avec la liasse fiscale, approbation des comptes.
  • À la revente, la plus-value est égale au prix de cession diminué de la valeur nette comptable : les amortissements déduits pendant la détention augmentent d'autant la plus-value taxable, et aucun abattement pour durée de détention ne s'applique.
  • Pour sortir l'argent, les bénéfices distribués sont imposés une seconde fois chez les associés, comme revenus de capitaux mobiliers. Les règles habituelles restent valables : se rémunérer uniquement en dividendes n'est pas prudent, compte tenu du risque de requalification.

Une option réversible pendant cinq exercices seulement. Depuis la loi de finances pour 2019 (article 50), la société peut renoncer à son option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle l'a exercée ; au-delà, l'option est irrévocable. Le changement de régime, dans un sens comme dans l'autre, a ses propres conséquences fiscales (article 202 ter du CGI) qu'il faut chiffrer avant de décider.

IR ou IS : le comparatif

SCI à l'IRSCI à l'IS
Imposition des loyersChez les associés (revenus fonciers, barème + prélèvements sociaux)Dans la société (15 % puis 25 %)
Amortissement de l'immeubleNonOui (hors terrain)
DéficitImputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an (hors intérêts)Reportable sur les bénéfices de la société
Plus-value de reventeRégime des particuliers, abattements pour durée de détentionCalculée sur la valeur nette comptable, sans abattement
Sortie des bénéficesDéjà imposés chez les associésDistribution imposée chez les associés
ObligationsDéclaration n° 2072Comptabilité complète, déclaration n° 2065 et liasse
RéversibilitéOption IS possibleRenonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant l'option

Les critères pour choisir

  1. Que faites-vous des loyers ? Si les associés comptent les percevoir pour compléter leurs revenus, l'IS impose deux fois (dans la société, puis à la distribution) et perd souvent son intérêt. S'ils servent à rembourser l'emprunt ou à financer d'autres acquisitions dans la société, l'IS et l'amortissement peuvent réduire fortement l'impôt annuel.
  2. Combien de temps garderez-vous le bien ? Pour une détention longue suivie d'une revente, les abattements de l'IR pèsent lourd ; à l'IS, plus la détention est longue, plus les amortissements accumulés gonflent la plus-value taxable.
  3. Quelle est la tranche d'imposition des associés ? Plus elle est élevée, plus les revenus fonciers coûtent cher à l'IR, et plus le taux de 15 % de l'IS paraît attractif, à condition de ne pas distribuer.
  4. Y a-t-il de gros travaux au départ ? À l'IR, le déficit foncier peut réduire l'impôt sur les autres revenus des associés ; à l'IS, les travaux s'amortissent ou se déduisent dans la société.
  5. Comment le bien sera-t-il transmis ? Donation de parts, démembrement, entrée de nouveaux associés : la valeur des parts et la fiscalité future de la société en dépendent. Ce point se prépare avec votre notaire.
  6. Qui sont les associés ? Lorsqu'un associé est une société soumise à l'IS, sa quote-part de résultat suit ses propres règles, ce qui change le calcul.

Exemple simplifié

Hypothèse purement illustrative : une SCI perçoit 20 000 € de loyers nets de charges par an, et l'amortissement de l'immeuble (hors terrain) serait de 12 000 € par an. À l'IR, un associé unique imposé dans la tranche à 30 % paierait 6 000 € d'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux, sur ces 20 000 €. À l'IS, le bénéfice imposable serait de 8 000 €, soit 1 200 € d'impôt au taux de 15 % si la société remplit les conditions du taux réduit, mais les sommes distribuées seraient imposées à nouveau chez l'associé, et les amortissements pratiqués (12 000 € par an) viendraient augmenter la plus-value taxable à la revente. C'est pour cela qu'une simulation sur toute la durée de détention, revente comprise, s'impose avant de choisir.

Pour en savoir plus : notre page expert-comptable pour SCI et foncières, notre article ce qui fait varier les honoraires d'une SCI et notre page fiscalité personnelle du dirigeant. Pour une simulation sur votre projet, contactez-nous.

Questions fréquentes

Une SCI est-elle à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés par défaut ?

Une SCI qui se limite à la gestion d'un patrimoine immobilier (location nue) relève par défaut de l'impôt sur le revenu : son résultat est imposé chez les associés, en revenus fonciers pour les personnes physiques. Elle n'est soumise à l'impôt sur les sociétés que si elle opte pour ce régime ou si elle exerce une activité commerciale.

Comment une SCI opte-t-elle pour l'impôt sur les sociétés ?

L'option est notifiée au service des impôts dont dépend la société, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle veut être soumise à l'IS (ou avant le début de cet exercice), ou en cochant la case prévue lors d'une formalité d'immatriculation ou de modification. Une simple mention dans les statuts ne suffit pas.

Peut-on revenir à l'impôt sur le revenu après avoir opté pour l'IS ?

Oui, mais pendant une durée limitée : depuis la loi de finances pour 2019, la société peut renoncer à son option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle l'a exercée. Passé ce délai, l'option devient irrévocable. Le retour à l'IR a lui-même des conséquences fiscales à chiffrer.

Pourquoi la plus-value de revente est-elle souvent plus lourde à l'IS ?

À l'IS, la plus-value est calculée par rapport à la valeur nette comptable du bien, c'est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués, et elle ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention. À l'IR, la plus-value des particuliers bénéficie d'abattements qui conduisent à une exonération d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

Quel expert-comptable choisir pour décider du régime d'une SCI ?

Un professionnel qui pratique les deux régimes et chiffre leurs effets sur toute la vie du bien : loyers, emprunt, travaux, revente et transmission, et pas seulement l'impôt de la première année. La simulation doit tenir compte de la situation fiscale de chaque associé.

Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.

Sources

Choisir le régime en chiffres ?

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