Combien coûte un expert-comptable pour une SCI, un marchand de biens ou une SCCV ?
Il n'existe pas de tarif unique : le prix dépend du travail réellement demandé, et ce travail n'a rien de comparable entre une SCI qui loue un appartement, un marchand de biens qui achète et revend chaque année et une SCCV qui porte un programme de construction.
En bref : aucun barème officiel ne fixe les honoraires d'un expert-comptable ; ils doivent correspondre au travail fourni et sont définis dans une lettre de mission écrite. Pour une structure immobilière, cinq éléments font l'essentiel du prix : le régime fiscal (SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'IS), le nombre d'opérations, les obligations propres à l'activité (stocks et engagement de revendre pour un marchand de biens, répartition du résultat entre associés pour une SCCV), l'étendue de la mission et la qualité des pièces transmises. Comparer des devis n'a de sens qu'à mission identique.
Pourquoi il n'y a pas de « prix catalogue »
L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pose que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer une juste rémunération du travail fourni. L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 impose ensuite un contrat écrit, la lettre de mission, qui définit la mission ainsi que les droits et obligations de chacun. Autrement dit, le prix découle d'abord du périmètre : deux propositions qui ne couvrent pas les mêmes travaux ne sont pas comparables, même si elles portent le même intitulé.
SCI : tout dépend du régime fiscal
SCI à l'impôt sur le revenu. La société dépose une déclaration n° 2072 (version complète ou simplifiée) qui répartit les revenus fonciers entre les associés ; la télédéclaration est obligatoire. Une SCI familiale qui met gratuitement un logement à disposition de ses associés peut, sous conditions (aucun changement des informations déjà déclarées, aucun revenu, aucune rémunération des associés), être dispensée de dépôt les années suivantes. Le travail se concentre sur le suivi des loyers, des charges déductibles, des emprunts et des mouvements entre associés.
SCI à l'impôt sur les sociétés. La société dépose une déclaration n° 2065 avec les tableaux de la liasse fiscale, donc un bilan et un compte de résultat : immobilisations, amortissements par composants, comptes courants d'associés, approbation des comptes. Le volume de travail est sensiblement plus important qu'à l'IR, ce qui se retrouve dans les honoraires. Le choix entre IR et IS ne doit pas se faire sur ce seul critère, mais il fait partie du calcul.
Marchand de biens : des obligations propres à l'activité
Un marchand de biens est un professionnel assujetti à la TVA qui achète pour revendre. Trois sujets pèsent sur la mission :
- Le suivi des stocks : chaque bien est un stock, avec ses frais d'acquisition et ses travaux, jusqu'à la revente.
- La TVA : selon le bien, la revente est exonérée, taxée sur la marge ou taxée sur le prix total, et les règles de la TVA sur marge changent au 1er janvier 2027 (voir notre article TVA sur marge : ce qui change en 2027).
- L'engagement de revendre (article 1115 du CGI) : les acquisitions sont exonérées des droits de mutation, moyennant la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %, si l'acquéreur s'engage à revendre dans les cinq ans (deux ans pour certaines ventes par lots). Ce délai doit être suivi bien par bien.
Exemple chiffré
Un marchand de biens achète un immeuble 600 000 € le 15 mars 2026 avec engagement de revendre. Il acquitte 600 000 × 0,715 % = 4 290 € de taxe de publicité foncière au lieu des droits de mutation de droit commun. S'il n'a pas revendu au 15 mars 2031, il perd ce régime : il doit alors les droits normalement dus à l'achat, plus l'intérêt de retard (articles 1840 G ter et 1727 du CGI). Le suivi de cette échéance, et l'alerte avant qu'elle ne tombe, fait partie de ce qu'on attend de l'expert-comptable ; c'est aussi un poste de temps à prévoir dans la mission.
SCCV : un résultat imposé chez les associés
Une société civile de construction-vente n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés si ses statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés et qu'elle n'a pas la forme d'une SA ou d'une SARL (article 239 ter du CGI). Elle suit alors le régime des sociétés en nom collectif : chaque associé est imposé sur sa part du résultat, à l'impôt sur le revenu ou à l'IS selon sa propre situation. Pour l'expert-comptable, cela signifie suivre un programme sur plusieurs exercices (terrain, travaux, ventes en l'état futur d'achèvement), déterminer le résultat de chaque exercice et le répartir entre des associés souvent nombreux, parfois eux-mêmes des sociétés. Le nombre d'associés, la durée du programme et le rythme des appels de fonds pèsent directement sur la charge de travail.
Les pièges les plus fréquents
- Comparer un forfait « comptabilité » à une mission complète : l'un peut exclure les déclarations de TVA, le secrétariat juridique ou la déclaration de l'associé.
- Oublier les travaux ponctuels : reprise d'une comptabilité en retard, changement de régime fiscal, cession de parts ou fin de programme ne sont pas toujours inclus.
- Sous-estimer l'effet des pièces : des relevés bancaires complets et des factures classées par bien réduisent le temps passé ; l'inverse l'augmente.
- Choisir un régime pour des raisons d'honoraires : passer une SCI à l'IS pour simplifier ou, à l'inverse, rester à l'IR pour économiser sur la comptabilité, sans chiffrer l'impact fiscal à la revente, est un mauvais calcul.
Comment obtenir une proposition fiable
Préparez une courte fiche avant de demander une proposition : forme et régime fiscal de la société, nombre d'associés, nombre de biens détenus ou de lots en cours, nombre d'acquisitions et de ventes par an, régime de TVA, date de clôture, état de la comptabilité existante et travaux attendus (comptes annuels, TVA, juridique, déclarations des associés). Avec ces éléments, la proposition peut détailler chaque poste et vous pouvez comparer à périmètre égal.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement : SCI et foncières, marchands de biens et promoteurs et SCCV. Notre simulateur de TVA sur marge permet aussi de comparer deux régimes sur une opération. Pour une proposition adaptée à votre structure, contactez-nous.
Questions fréquentes
Existe-t-il un tarif officiel pour un expert-comptable ?
Non. Aucun barème officiel ne fixe le montant des honoraires. L'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit qu'ils constituent une juste rémunération du travail fourni, et le décret du 30 mars 2012 impose une lettre de mission écrite qui définit la mission. Le prix dépend donc du périmètre des travaux.
Une SCI à l'IS coûte-t-elle plus cher en comptabilité qu'une SCI à l'IR ?
En général, oui, car la charge de travail est plus importante : une SCI à l'IS dépose une déclaration n° 2065 avec la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, amortissements), alors qu'une SCI à l'IR dépose une déclaration n° 2072 qui répartit les revenus fonciers entre associés. Le choix du régime doit toutefois se faire sur l'ensemble de ses conséquences fiscales, pas sur les seuls honoraires.
Qu'est-ce qui alourdit la mission d'un marchand de biens ?
Le suivi des biens en stock, le régime de TVA de chaque revente (exonération, TVA sur marge ou TVA sur le prix total) et le suivi du délai de revente de cinq ans attaché à l'engagement de revendre de l'article 1115 du CGI. Plus il y a d'opérations par an, plus ce suivi prend de temps.
Pourquoi la comptabilité d'une SCCV demande-t-elle un suivi particulier ?
Une SCCV qui remplit les conditions de l'article 239 ter du CGI n'est pas soumise à l'IS : son résultat est imposé chez chaque associé. Il faut donc suivre le programme sur plusieurs exercices, déterminer le résultat de chaque exercice et le répartir entre des associés qui peuvent relever de régimes fiscaux différents.
Comment comparer deux propositions d'honoraires ?
À mission identique : mêmes travaux (comptes annuels, déclarations de TVA, juridique annuel, déclarations des associés), même volume d'opérations et mêmes travaux ponctuels inclus ou exclus. Préparer une fiche décrivant la société, ses biens et ses opérations permet d'obtenir des propositions comparables.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.
Sources
- Comment déclarer les résultats de ma SCI ? (impots.gouv.fr)
- BOI-ENR-DMTOI-10-50, acquisitions par des marchands de biens, article 1115 du CGI (BOFiP)
- BOI-BIC-CHAMP-70-20-100, sociétés civiles de construction-vente, article 239 ter du CGI (BOFiP)
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151 (Légifrance)
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 24