TVA sur marge des marchands de biens : ce qui change au 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Pour les marchands de biens, ce n'est pas un simple changement de numéro d'article : les conditions de la TVA sur marge sont réécrites.
En bref : à partir du 1er janvier 2027, la TVA sur marge des opérations immobilières relève des articles L. 231-18 à L. 231-20 du CIBS, qui remplacent l'article 268 du CGI. Le régime reste ouvert aux terrains à bâtir et aux immeubles anciens (sur option), mais seulement si le bien a été acquis en vue de la revente, garde la même qualification à l'achat et à la revente, et si son acquisition a supporté une TVA non déductible. Les terrains achetés sans TVA à des particuliers sont les plus exposés. La doctrine actuelle reste opposable jusqu'à sa révision, annoncée pour 2027.
Pourquoi les règles changent
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère l'ensemble des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Son entrée en vigueur, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Cette dernière a aussi renuméroté les articles : les dispositions sur les opérations immobilières figurent aux articles L. 231-1 et suivants.
La recodification est présentée comme faite « à droit constant », avec une exception assumée : l'intégration de la jurisprudence européenne. Or la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt Icade Promotion du 30 septembre 2021 (aff. C-299/20), que le régime de la marge suppose que l'acquisition ait été grevée d'une TVA que l'acheteur n'a pas pu déduire, et que le bien garde la même nature entre l'achat et la revente. C'est cette lecture que reprend le nouveau texte.
Les trois conditions du nouveau régime
- Même qualification à l'achat et à la revente : le bien doit être un terrain à bâtir ou un immeuble ancien lors des deux opérations (article L. 231-18). Un terrain acheté nu puis revendu comme terrain à bâtir, ou un immeuble démoli et revendu comme terrain, sort du régime.
- Acquisition en vue de la revente (article L. 231-19) : c'est la situation habituelle du marchand de biens, qu'il faut pouvoir démontrer (objet social, engagement de revendre dans l'acte, comptabilisation en stock).
- Une TVA non déductible en amont : soit l'acquisition elle-même a supporté une TVA que le marchand ne pouvait pas déduire, soit elle n'était pas soumise à la TVA mais le vendeur avait lui-même acquis le bien avec une TVA qu'il ne pouvait pas déduire (par exemple un particulier qui avait acheté un logement neuf).
Pour un immeuble ancien, la marge n'est applicable que si le vendeur a opté pour la TVA (article L. 231-20). Sans option, la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans reste exonérée.
Ce qui change concrètement
Terrains à bâtir achetés à des particuliers. C'est le cas le plus sensible. Aujourd'hui, l'article 268 du CGI, tel que l'administration l'applique, permet de taxer sur la marge la revente d'un terrain à bâtir acheté à un particulier, puisque cet achat n'a pas ouvert droit à déduction. Selon le nouveau texte, si le particulier avait lui-même acquis le terrain sans TVA, la condition de TVA non déductible en amont n'est pas remplie : la revente serait taxée sur le prix total. Sur une opération de lotissement ou de division, l'écart peut être important et doit être intégré au prix d'achat.
Appartements et immeubles anciens. Pour l'activité courante d'achat-revente de logements anciens, la vente reste en principe exonérée de TVA (avec des droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur). La question ne se pose qu'en cas d'option pour la TVA, par exemple lors d'une vente à un acquéreur professionnel qui peut la récupérer.
Calcul de la marge. La base reste le prix de vente diminué des sommes versées au vendeur, sans déduction des frais ni des travaux ; une marge négative donne une base nulle. Notre simulateur de TVA sur marge compare la TVA sur la marge et la TVA sur le prix total pour une opération donnée.
Opérations en cours : la doctrine reste opposable
Dans un rescrit du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), l'administration a confirmé que sa doctrine antérieure reste opposable après la recodification. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026, le Gouvernement indique que la doctrine actuelle sur la TVA sur marge (BOI-TVA-IMM-10-20-10) continue de protéger les opérateurs de bonne foi (article L. 80 A du livre des procédures fiscales), qu'elle sera alignée sur le droit européen au cours du premier semestre 2027, et que les opérateurs ayant acquis un bien ou signé un compromis avant la publication de la nouvelle doctrine en conservent le bénéfice.
Ces garanties ont été formulées pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 ; elles doivent être vérifiées au moment de chaque opération, car la nouvelle doctrine peut fixer d'autres modalités de transition.
Que faire avant la fin de l'année
- Recenser les opérations en stock et les compromis en cours, avec pour chacun la qualification du bien à l'achat, l'historique de TVA du vendeur et le régime prévu à la revente.
- Conserver les preuves : actes d'acquisition, titres de propriété antérieurs, engagement de revendre, attestations sur la TVA supportée par le vendeur.
- Pour les nouvelles acquisitions de terrains, intégrer dès l'offre l'hypothèse d'une TVA sur le prix total à la revente.
- Faire le point avec votre notaire et votre expert-comptable avant chaque signature : le bon régime se décide à l'achat, pas à la revente.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement : expert-comptable pour marchands de biens et promoteurs et SCCV.
Questions fréquentes
La TVA sur marge disparaît-elle au 1er janvier 2027 ?
Non. Le régime est transféré de l'article 268 du code général des impôts vers les articles L. 231-18 à L. 231-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), mais ses conditions sont réécrites et resserrées : le bien doit avoir été acquis en vue de la revente, avoir la même qualification (terrain à bâtir ou immeuble ancien) à l'achat et à la revente, et son acquisition doit avoir supporté une TVA non déductible, directement ou chez le précédent propriétaire.
Un terrain acheté à un particulier puis revendu comme terrain à bâtir reste-t-il taxable sur la marge ?
Selon la lettre du nouveau texte, seulement si l'acquisition a supporté une TVA non déductible, ou si le particulier avait lui-même acquis le bien avec une TVA qu'il ne pouvait pas déduire. Un terrain acheté sans TVA à un particulier qui l'avait lui-même acquis sans TVA ne remplit pas cette condition : la revente serait alors taxable sur le prix total. La doctrine administrative actuelle reste toutefois opposable tant qu'elle n'a pas été modifiée.
Que se passe-t-il pour les opérations déjà engagées ?
Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026, la doctrine actuelle (BOI-TVA-IMM-10-20-10) reste opposable à l'administration, et les opérateurs qui ont acquis un bien ou signé un compromis avant la publication de la nouvelle doctrine, annoncée pour le premier semestre 2027, conservent le bénéfice de la doctrine actuelle.
Un marchand de biens qui revend un appartement ancien paie-t-il la TVA ?
En principe non : la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA, sauf option. Si le marchand de biens opte pour la TVA, la taxation sur la marge n'est possible que si les conditions du régime sont remplies ; à défaut, la TVA porte sur le prix total.
Comment calculer la TVA sur marge ?
La marge correspond au prix de vente diminué des sommes versées au vendeur lors de l'acquisition ; les frais d'acquisition et les travaux n'en sont pas déduits. Au taux de 20 %, la TVA représente 20/120 de la marge lorsque le prix de vente est exprimé TVA comprise. Si la marge est négative, la base d'imposition est nulle.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.
Sources
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS (Légifrance)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (Légifrance)
- BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 (BOFiP)
- BOI-TVA-IMM-10-20-10, régime de la marge (BOFiP)
- Question écrite n° 08332 et réponse ministérielle, JO Sénat du 1er octobre 2026
- CJUE, 30 septembre 2021, Icade Promotion, aff. C-299/20