Produits de santé et de beauté : la comptabilité d'une société française détenue par un groupe étranger
Dispositifs médicaux, matériel pour cabinets, cliniques et laboratoires, optique et audition, dentaire, cosmétiques et soins de la peau, parapharmacie, compléments alimentaires, produits de médecine esthétique : beaucoup de ces sociétés françaises appartiennent à un groupe ou à un dirigeant installé à l'étranger. Voici les points que nous regardons en premier.
En bref : une société française de produits de santé ou de beauté produit chaque année la même chose que toute société (comptabilité, TVA, impôt sur les sociétés, comptes annuels, liasse fiscale, dépôt au greffe). Le secteur ajoute quatre points de vigilance : le taux de TVA produit par produit, les importations et les flux avec la maison mère, le suivi des stocks par lot et par date de péremption, et des obligations réglementaires qui ont une traduction comptable.
Le socle : ce que toute société française doit produire chaque année
- la tenue de la comptabilité selon le plan comptable français, en langue française ;
- les déclarations de TVA, mensuelles ou annuelles selon le régime ;
- l'impôt sur les sociétés : acomptes, relevé de solde et liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes) ;
- les comptes annuels, leur approbation par les associés dans les six mois de la clôture, puis leur dépôt au greffe ;
- la CFE et, selon les cas, d'autres impôts locaux.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent aussi être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'étend aux PME et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
TVA : un taux à vérifier produit par produit
Les cosmétiques et la plupart des dispositifs médicaux relèvent du taux normal de 20 %. Le taux réduit de 5,5 % est réservé à certains appareillages et équipements destinés aux personnes handicapées ou à des patients, limitativement énumérés (article 278-0 bis du CGI). Les compléments alimentaires obéissent à des règles propres, à examiner selon leur composition et leur présentation. Une erreur de taux se répète sur chaque facture : c'est le premier contrôle à faire sur un catalogue.
Importations et échanges avec le groupe
- Achats hors Union européenne : la TVA à l'importation est déclarée et déduite directement sur la déclaration de TVA (autoliquidation), à partir des données transmises par la douane. Il faut un numéro EORI et rapprocher chaque mois la déclaration préremplie des déclarations en douane.
- Achats et ventes dans l'Union : TVA intracommunautaire, état récapitulatif des clients et, le cas échéant, réponse à l'enquête statistique sur les échanges de biens.
- Flux avec la société mère : achats de marchandises, redevances de marque, frais de gestion et avances de trésorerie doivent être facturés à un prix de pleine concurrence et appuyés par des contrats (article 57 du CGI). C'est un sujet classique de contrôle fiscal pour une filiale de distribution.
Stocks : lots, dates de péremption, dépréciations
Dans ce secteur, le stock est souvent le premier poste du bilan. L'inventaire annuel doit suivre les numéros de lot et les dates de péremption ; les produits périmés, rappelés ou invendables font l'objet d'une dépréciation justifiée. Les échantillons et produits de démonstration remis aux professionnels se suivent à part.
Les obligations propres au secteur qui touchent la comptabilité
- Dispositifs médicaux : le règlement (UE) 2017/745 impose à l'importateur et au distributeur leurs propres vérifications (marquage CE, déclaration de conformité) et la conservation des preuves, au moins dix ans pour l'importateur. Tout distributeur qui met des dispositifs sur le marché français doit déclarer son activité à l'ANSM (article L. 5211-3-1 du code de la santé publique).
- Cosmétiques : le règlement (CE) n° 1223/2009 exige une personne responsable établie dans l'Union, la notification des produits sur le portail européen et un dossier d'information tenu à disposition des autorités.
- Compléments alimentaires : ils font l'objet d'une déclaration à l'administration avant leur mise sur le marché, et leurs allégations sont encadrées.
- Relations avec les professionnels de santé : les avantages accordés (invitations, formations, matériel) sont encadrés et, pour partie, à déclarer sur la base Transparence Santé. La comptabilité doit permettre de les retrouver.
- Emballages : les produits vendus aux particuliers relèvent de la filière de responsabilité élargie du producteur (éco-contribution).
- Certaines contributions propres aux produits de santé peuvent s'appliquer selon l'activité : à vérifier au cas par cas.
Ces règles ne relèvent pas de l'expert-comptable mais des affaires réglementaires. Elles ont toutefois une traduction comptable (provisions, coûts, archivage) qu'il vaut mieux prévoir.
Changer d'expert-comptable : une reprise organisée
Un changement en cours d'année se passe bien s'il est préparé :
- signature d'une lettre de mission qui fixe le périmètre, les honoraires et ce qui est facturé en supplément ;
- information du confrère précédent, comme le prévoit la déontologie de la profession ;
- transmission des éléments : fichier des écritures comptables (FEC), balances, tableau des immobilisations, dernières déclarations, dossier juridique ;
- reprise des accès : espace professionnel impots.gouv, Urssaf, banque, outil de facturation.
Honoraires : ce qu'un forfait annuel doit préciser
Pour comparer deux propositions, vérifiez qu'elles indiquent : le volume couvert (nombre de factures, de comptes bancaires, de devises), la fréquence de la TVA, ce qui est inclus (comptes annuels, liasse fiscale, dépôt au greffe) et ce qui ne l'est pas (paie, juridique exceptionnel, reporting groupe, assistance à un contrôle). Tout travail supplémentaire devrait faire l'objet d'un accord écrit préalable.
Notre approche
Notre cabinet accompagne les sociétés françaises de groupes étrangers, en français comme en anglais, avec un reporting adapté à la maison mère. Pour un devis, il nous faut les derniers comptes annuels, le volume mensuel de factures, le régime de TVA et la date de clôture. Voir aussi notre page Filiale ou succursale d'un groupe étranger et Expert-comptable anglophone à Paris.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour les cosmétiques et les dispositifs médicaux ?
Les cosmétiques et la plupart des dispositifs médicaux relèvent du taux normal de 20 %. Le taux réduit de 5,5 % est réservé à certains appareillages et équipements destinés aux personnes handicapées ou à des patients, limitativement énumérés à l’article 278-0 bis du CGI. Les compléments alimentaires obéissent à des règles propres, à examiner selon leur composition et leur présentation.
Que doit préciser un forfait annuel d’expertise comptable ?
Le volume couvert (nombre de factures, de comptes bancaires, de devises), la fréquence de la TVA, ce qui est inclus (comptes annuels, liasse fiscale, dépôt au greffe) et ce qui ne l’est pas (paie, juridique exceptionnel, reporting groupe, assistance à un contrôle). Tout travail supplémentaire devrait faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Comment se passe un changement d’expert-comptable en cours d’année ?
Le nouveau cabinet signe une lettre de mission qui fixe le périmètre et les honoraires, informe le confrère précédent comme le prévoit la déontologie, puis récupère le fichier des écritures comptables (FEC), les balances, le tableau des immobilisations, les dernières déclarations et le dossier juridique, ainsi que les accès aux espaces impots.gouv, Urssaf et bancaires.
Le cabinet est-il inscrit à l’Ordre des experts-comptables ?
Oui. Saulieu & Gittinger Conseils est inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France (SIREN 889 367 058). L’inscription d’un cabinet se vérifie dans l’annuaire public de l’Ordre. Nous travaillons en français comme en anglais, avec un associé comme interlocuteur.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.
Sources
- FAQ règlement DM : obligations des opérateurs économiques (ANSM)
- Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (EUR-Lex)
- Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (EUR-Lex)