Expert-comptable pour marchand de biens ou SCCV à Paris : les critères pour choisir
Achat-revente, division, promotion en VEFA : chaque opération immobilière a ses règles de TVA, de droits d'enregistrement et d'impôt. Le bon expert-comptable les sécurise avant la signature, pas après.
En bref : pour un marchand de biens, un promoteur ou une SCCV à Paris, choisissez un expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre qui pratique réellement l'immobilier : analyse de la TVA de chaque opération (avec les nouvelles règles du 1er janvier 2027), suivi de l'engagement de revendre, comptabilité des stocks opération par opération et, pour une SCCV, suivi par programme des appels de fonds et du résultat. Demandez-lui comment il intervient avant chaque compromis.
1. Vérifier l'inscription à l'Ordre
Seuls les experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent tenir la comptabilité d'une entreprise pour son compte. L'annuaire officiel de l'Ordre permet de le vérifier gratuitement.
2. La TVA immobilière, opération par opération
TVA sur la marge, TVA sur le prix total ou exonération : le régime dépend de la nature du bien à l'achat et à la revente et de l'historique de TVA du vendeur. Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services, avec des conditions réécrites pour la TVA sur marge (voir ce qui change au 1er janvier 2027). Votre expert-comptable doit pouvoir simuler la TVA de l'opération avant l'offre : notre simulateur de TVA sur marge en donne un premier ordre de grandeur.
3. L'engagement de revendre et les droits d'enregistrement
Lorsque l'acte d'achat comporte l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans (article 1115 du CGI), les droits d'enregistrement sont fortement réduits. Si le délai n'est pas tenu, les droits normaux deviennent exigibles, avec des pénalités. Un bon suivi comptable tient un échéancier des reventes par bien.
4. Les stocks et la marge de chaque opération
Pour un marchand de biens, les immeubles sont des stocks et non des immobilisations, et ses bénéfices relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 35 du CGI). Frais d'acquisition, travaux et frais financiers doivent être rattachés au bon bien, pour connaître la marge réelle de chaque opération et éviter les mauvaises surprises à la clôture.
5. Pour une SCCV : le suivi par programme
- Prix de revient et budget du programme, mis à jour à chaque situation de travaux.
- Appels de fonds de la VEFA dans les plafonds de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation.
- Méthode de reconnaissance du résultat, choisie et documentée dès le départ.
- Répartition du résultat entre associés, imposés sur leur quote-part (article 239 ter du CGI).
Les questions à poser au premier rendez-vous
- Combien de marchands de biens, promoteurs ou SCCV suivez-vous ?
- Intervenez-vous avant la signature du compromis, et sous quel délai ?
- Comment suivez-vous les stocks, les engagements de revendre et la marge par opération ?
- Comment travaillez-vous avec le notaire, la banque et, le cas échéant, l'avocat fiscaliste ?
- Comment sont fixés les honoraires ? Voir ce qui fait varier le prix.
Notre approche
Saulieu & Gittinger Conseils, cabinet d'expertise comptable au 255, boulevard Pereire à Paris 17e, accompagne les marchands de biens, les promoteurs et les SCCV et les SCI et foncières, à Paris, en Île-de-France et dans les Yvelines.
Questions fréquentes
Comment choisir un expert-comptable pour un marchand de biens à Paris ?
Vérifiez son inscription au Tableau de l'Ordre (annuaire officiel des experts-comptables), puis sa pratique concrète des opérations immobilières : régime de TVA de chaque opération, engagement de revendre de l'article 1115 du CGI, suivi des biens en stock opération par opération et calendrier des reventes. Demandez comment il intervient avant la signature d'un compromis, car c'est à l'achat que se décident la TVA et les droits d'enregistrement.
Quelles compétences faut-il pour une SCCV ?
Une SCCV demande un suivi par programme : prix de revient, appels de fonds de la VEFA (plafonnés par l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement), méthode de reconnaissance du résultat, et imposition des associés sur leur quote-part, la SCCV n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (article 239 ter du CGI).
Pourquoi la TVA immobilière change-t-elle le choix en 2027 ?
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services et les conditions de la TVA sur marge sont réécrites. Un expert-comptable spécialisé doit pouvoir analyser chaque acquisition au regard de ces nouvelles règles et des garanties de la doctrine actuelle.
Un expert-comptable généraliste peut-il suivre un marchand de biens ?
Oui s'il en maîtrise les règles. Le risque d'un suivi non spécialisé se concentre sur trois points : un mauvais régime de TVA à la revente, la perte des droits réduits si l'engagement de revendre n'est pas tenu dans le délai, et des stocks mal valorisés qui faussent la marge de chaque opération.
Combien coûte un expert-comptable pour un marchand de biens ou une SCCV ?
Les honoraires sont fixés librement et dépendent du nombre d'opérations, du nombre de sociétés, de la fréquence du reporting et des missions ponctuelles. Voir notre article sur ce qui fait varier le prix.
Information à date de publication ; l'actualité est susceptible d'évoluer.
Sources
- Annuaire officiel des experts-comptables (Ordre)
- BOI-TVA-IMM-10-20-10, régime de la marge (BOFiP)
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (Légifrance)
- Code général des impôts, articles 35, 239 ter et 1115 ; code de la construction et de l'habitation, article R. 261-14